Oui à la légalisation des échanges non-marchands !

juin 12, 2013 dans Débats par SavoirsCom1

Le collectif SavoirsCom1 se réjouit du retour du débat public lié à la soutien à la création et au partage non-marchand. Nous tenons à saluer de récentes prises de position de parlementaires en faveur de la légalisation des échanges non-marchands.

Notre Manifeste indique :

Le partage non marchand d’œuvres protégées doit être possible, et des mécanismes de rémunération alternatifs pour les auteurs doivent être explorés. De la même manière, la possibilité d’effectuer des usages non commerciaux des œuvres est essentielle pour le développement personnel des individus. La situation de l’auteur doit être prise en compte lors de la mise en place de nouvelles exceptions ou limitations au droit d’auteur, ou lors de la révision des anciennes.

Aussi nous notons avec intérêt la proposition de loi de Michel Zumkeller, député UDI du Territoire-de-Belfort

« Une licence globale à paliers est versée par les titulaires d’un accès Internet. Cette cotisation leur permet de télécharger des contenus audiovisuels. Le montant de cette cotisation perçu par les fournisseurs d’accès Internet, varie par paliers de 0 euro mensuel pour une personne ne téléchargeant pas, à un montant de 10 euros pour une personne téléchargeant beaucoup. Cette cotisation est réévaluée tous les ans par décret. »

De même, Élie Aboud, député UMP de l’Héraut a également déclaré selon les éléments rapportés par PcInpact qu’il convient

« de réfléchir à une solution pour instaurer une « licence globale », versée par ces sociétés ou les internautes, afin que les ayants droit puissent toucher les intérêts liés à l’exploitation de leurs œuvres par ce modèle de consommation et ainsi rendre l’utilisation de ces services totalement légale »

Au travers de ces quelques lignes, Élie Aboud prône assez clairement la mise en place d’une licence globale, qui permettrait d’autoriser le partage de fichiers tel qu’il se pratique grâce aux hébergeurs. En contrepartie, il y aurait une mise à contribution financière soit des internautes, soit des hébergeurs (RapidShare, Mega, etc.), pour un montant qui n’est pas précisé. L’idée étant de reverser les sommes ainsi récoltées aux ayants droit. Ce type de solution est d’ailleurs préconisé par des organisations telles que l’ADAMI.

Ces propositions ont le mérite de remettre en débat la question de la légalisation des échanges non-marchands, mais elles présentent le défaut de suggérer des modes de financements compensatoires, de type licence globale. SavoirsCom1 soutient de son côté le modèle de la contribution créative et avait proposé une analyse permettant de le différencier de la licence globale.

SavoirsCom1a déploré que la légalisation des échanges non marchands ait été écarté des propositions du rapport Lescure. Mais nous notons le contraste entre l’approche répressive qui prévaut dans le Rapport sur l’Acte 2 de l’Exception culturelle et les déclarations de Pierre Lescure lors de sa récente audition par la commission des affaires culturelles de l’Assemblée Nationale. Il y affirme la nécessité d’un groupe de travail sur la contribution créative.

SavoirsCom1 a longuement expliqué à la Commission Lescure les tenants et les aboutissants d’une telle approche et se déclare disposé à participer à un tel groupe, à condition que le débat s’y déroule d’une manière loyale et transparente. Nous relevons par ailleurs que Patrick Bloche, président de la Commission des affaires culturelles, a appelé à ce que la question du statut des échanges non-marchands soit posée et à ce qu’un lien soit fait entre la mise en place de nouveaux financements de la création et une forme de « dépénalisation, sécurisation ou même de légalisation » de ces échanges. Enfin, nous notons avec une grande satisfaction les positions affirmées par Isabelle Attard, députée Europe-Ecologie Les Verts de la 5ème circonscription du Calvados qui déclare la nécessité d’une légalisation des échanges non-marchands.

Sur ces fondements :

Nous souhaitons affirmer que quelles que soient les modalités de soutien à la création qui y seront associées, il nous semble essentiel de partir d’une légalisation des échanges non-marchands, seule action permettant de mettre fin à l’approche répressive qui domine depuis de trop nombreuses années. Comme le rappelle Philippe Aigrain, »le partage est un droit culturel » mais aussi une « condition du développement humain culturel ».

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