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SavoirsCom1 salue le fait que la nouvelle loi sur l’Enseignement Supérieur et la Recherche accorde pour la première fois une priorité à l’utilisation des logiciels libres. Cependant, nous déplorons que nos élus n’aient pas jugé utile d’encourager les contenus libres ou placés sous licence de libre diffusion.

La priorité aux logiciels libres est une avancée importante, à la fois sur le plan symbolique et dans la pratique des établissements d’enseignement et de recherche. Les logiciels libres sont l’une des réalisations les plus abouties des biens communs de la connaissance et ils sont une garantie majeure pour l’égalité dans l’accès aux savoirs. SavoirsCom1 salue les parlementaires qui se sont mobilisés pour défendre ces propositions, contre l’avis du gouvernement dont on peut déplorer qu’il ait recouru à des arguments juridiques critiquables pour essayer de revenir sur la priorité accordée au libre.

En effet, il est regrettable qu’un dispositif identique en faveur du logiciel libre n’ait pas été retenu en première lecture dans le cadre de la loi sur la Refondation de l’École de la République. De prétendus «obstacles» mis en avant par le gouvernement, ont conduit à écarter cette mesure phare. Le texte final se contentait d’indiquer que les services de l’Education nationale doivent simplement «tenir compte de l’offre existant en matière de logiciels libres». C’est insuffisant car c’est dès les premières phases de l’éducation des jeunes que l’usage des logiciels libres peut avoir le plus d’impact. Le gouvernement manquait un point important de la réforme de l’École.

Au-delà de la question des logiciels, aussi bien la loi sur la refondation de l’école que la loi sur l’enseignement et la recherche s’avèrent très décevantes car elles n’encouragent pas l’utilisation de contenus libres ou placés sous licence de libre diffusion, comme les Creative Commons. Alors que les pays anglo-saxons, et notamment les Etats-Unis, s’engagent de plus en plus dans le soutien de la production de ressources éducatives ouvertes (OER) ou de manuels d’enseignement libres, la loi sur l’École reste extrêmement vague dans ses dispositions à cet égard. L’annexe du texte indique simplement que

«L’incitation au développement de ressources numériques se fera notamment en faveur de logiciels libres et de contenus aux formats ouverts.»

Cette formulation n’impose nullement de donner priorité à ce type de logiciels. Elle n’implique pas non plus que les ressources pédagogiques soient elles-mêmes placées sous licence libre ou de libre diffusion.

De son côté, la loi ESR dispose seulement que

«Les établissements d’enseignement supérieur rendent disponibles, pour les formations dont les méthodes pédagogiques le permettent, leurs enseignements sous forme numérique, dans les conditions définies par la législation sur la propriété intellectuelle.»

Là encore, aucune impulsion n’est donnée concernant le recours aux licences libres ou de libre diffusion. L’École et l’Université constituent pourtant les aires où la production collaborative des savoirs aurait le plus de sens. De plus l’utilisation des licences libres au niveau des contenus pourrait être un puissant facteur d’économie pour les administrations comme pour les usagers.

On retrouve la même lacune dans la loi ESR concernant la diffusion des données de la recherche et l’Open Data à l’Université. Qu’il s’agisse de données administratives ou de données de recherche, les informations publiques produites dans le cadre de l’Université devraient être ouvertes pour faciliter leur diffusion et leur réutilisation. La loi ESR aurait pu être également l’occasion de faire entrer les universités dans une démarche d’Open Data. Ce rendez-vous est manqué.

Enfin, la plus grande déception de SavoirsCom1 est l’absence de mesure en faveur d’une exception pédagogique et de recherche. Le projet de loi sur la refondation de l’École annonçait l’ambition d’élargir cette exception au droit d’auteur, afin de faciliter l’usage des contenus numériques dans le cadre de l’éducation. Mais force est de constater que les résultats atteints restent très limités. La seule avancée significative concerne le fait que la restriction d’utilisation d’extraits «d’œuvres conçues pour une édition numérique de l’écrit» a été levée.

Cela signifie que des extraits de livres numériques ou de périodiques électroniques devraient pouvoir être utilisés pour être incorporés à des supports pédagogiques. Par ailleurs, la loi mentionne à présent que les extraits peuvent être utilisés «pour l’élaboration et la diffusion de sujets d’examens ou de concours organisés dans la prolongation des enseignements» et que

«cette représentation ou cette reproduction est destinée, notamment au moyen d’un espace numérique de travail, à un public composé majoritairement d’élèves, d’étudiants, d’enseignants ou de chercheurs directement concernés par l’acte d’enseignement, de formation ou l’activité de recherche nécessitant cette représentation ou cette reproduction, qu’elle ne fait l’objet d’aucune publication ou diffusion à un tiers au public ainsi constitué»

Ces deux derniers points ne constituent pas de réelles avancées, dans la mesure où ces usages avaient déjà été entérinés dans la pratique par les accords sectoriels conclus entre les ministères et les titulaires de droits.

Les principaux problèmes que posent l’application de l’exception pédagogique et de recherche résident précisément dans l’articulation entre le texte de la loi et ces accords sectoriels, beaucoup trop complexes pour être réellement applicables. C’est à ce niveau qu’une véritable réforme aurait pu être opérée, mais le gouvernement n’a pas eu le courage d’aller contre les pressions du lobby de l’édition, qui s’est encore exprimé avec force et a su trouver une oreille complaisante. C’est pourtant en ce sens que s’était clairement prononcé le rapport Lescure dans sa proposition 70 :

«Redéfinir l’exception pédagogique pour y intégrer les usages numériques, sans préjuger de l’évolution des pratiques pédagogiques et des outils techniques, ni entraver les pratiques collaboratives»

Le gouvernement vient de laisser passer une chance importante de montrer qu’il avait bien l’intention de mettre en œuvre les mesures positives en faveur des usages qui figurent dans le rapport Lescure et pas seulement ses aspects répressifs. C’est pourtant dans ce sens que s’étaient exprimés plusieurs parlementaires, dont en particulier Isabelle Attard du groupe EELV. Notre collectif salue son engagement sur la question de l’exception pédagogique.

Il faut enfin rappeler que les usages pédagogiques participent d’un mouvement de circulation des Savoirs. Ceux-ci, tout comme les usages non-marchands, ne s’opposent pas aux usages commerciaux mais s’y articulent. Au moment où la question de la légalisation des échanges non-marchands est posée par plusieurs parlementaires ainsi que par la Ministre de la Culture, il est regrettable que les industries culturelles concernées continuent à influencer les pouvoirs publics dans le sens de politiques répressives à rebours des usages.