Lettre ouverte à Vincent Berjot, Directeur général des patrimoines, pour une Charte des bonnes pratiques photographiques respectueuse du domaine public

septembre 20, 2013 dans Annonce par SavoirsCom1

Une Charte des bonnes pratiques photographiques dans les musées et autres monuments nationaux a été adressée le 14 juin dernier aux établissements culturels par Vincent Berjot, directeur général des patrimoines. Elle fait suite aux travaux d’un groupe réuni par le Ministère de la Culture sur cette question des usages de la dans les .

Par Marion Boucharlat. CC_BY-NC-SA.

Par Marion Boucharlat. CC_BY-NC-SA.

Le collectif SavoirsCom1 a souhaité réagir à ce document, qui comporte à ses yeux le défaut de ne pas prendre en compte la question spécifique des œuvres appartenant au et de leurs reproductions.
Au titre des bonnes pratiques, la Charte préconise des restrictions à l’usage des images d’oeuvres du domaine public, qui nous paraissent incompatibles avec cette notion, ainsi qu’avec les dispositions du Code de propriété intellectuelle. Par ailleurs, la Charte contient plusieurs contradictions, qui risquent de la rendre difficilement applicable par les établissements culturels.

Le collectif souhaite attirer l’attention de la Direction générale des patrimoines sur ces difficultés et suivra l’évolution de cette question pour que le domaine public ne soit pas passé sous silence, alors qu’il constitue un enjeu essentiel dans ce débat sur l’usage de la photographie dans les musées.

Ci-dessous, copie de la lettre Vincent Berjot, qui détaille les arguments du collectif.

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À Monsieur Vincent Berjot, Directeur général des patrimoines

Monsieur le Directeur général des patrimoines,

Vous avez adressé une Charte des bonnes pratiques photographiques dans les musées et monuments nationaux à des établissements publics culturels le 14 juin dernier.

Nous avons eu le regret de constater que cette charte omet de tenir compte des cas de prises de vues d’œuvres du domaine public. Le terme même de domaine public n’apparaît à aucun moment dans ce texte, alors qu’il s’agit d’une dimension importante de la question.

En vertu du droit de la propriété intellectuelle, les prises de vues réalisées par des visiteurs d’œuvres entrées dans le domaine public ne devraient nécessiter ni paiement ni autorisation préalable, que leur finalité soit commerciale ou non.

L’engagement 2 côté visiteur qui indique que « Les prises de vues sont réservées à un usage strictement privé » entre donc en contradiction avec la législation en vigueur. Il n’y a pas de raison, lorsque les oeuvres photographiées sont dans le domaine public, d’imposer une telle restriction.

La charte n’est pas seulement contraire au droit français. Elle contient plusieurs contradictions internes qui rendent son application aléatoire, voire arbitraire.

L’engagement 7 précise que  « si le visiteur diffuse et partage ses photos et films à l’extérieur de l’établissement, et notamment sur Internet, il respecte les droits d’auteur et la vie privée des personnes ».

Respecter cet engagement implique nécessairement d’aller à l’encontre de l’engagement n°2. En effet, partager et  diffuser ses photos sur internet n’est pas « un usage strictement privé ». Cela constitue un usage public des prises de prises de vues.

De même, il s’avère regrettable que l’engagement n°1 côté établissement ne prévoit pas que les visiteurs soient informés de leur droit d’exploiter commercialement ou non leurs photographies d’œuvres appartenant au domaine public.

L’engagement n°4 côté établissement préconise de son côté que les reproductions numériques d’oeuvres diffusées sur les sites internet des musées ne puissent être réutilisées qu’à des fins privées ou d’enseignement. Là encore, lorsque ces reproducrtions correspondent à des oeuvres du domaine public, elles se doivent d’être utilisables à toutes fins, y compris publiques ou commerciales.

Certes, plusieurs questions juridiques se chevauchent concernant la réutilisation des œuvres conservées dans les établissements culturels : propriété intellectuelle, droit des informations publiques, domanialité publique, etc. Mais il paraît contestable de ne faire aucune place au domaine public, comme c’est le cas actuellement dans la Charte. D’autant que de nombreuses collections muséales françaises relèvent sans ambiguïté possible du seul domaine public et ne posent aucune problématique juridique complexe.

Cette omission semble de plus contradictoire avec les orientations émises par le Ministère de la Culture dans son guide Dataculture, paru en mars dernier, qui prend en considération la question du domaine public numérisé. Par ailleurs, le rapport Lescure, remis en mai dernier, recommande dans sa proposition n°74 « d’indiquer que les reproductions fidèles d’œuvres du domaine public appartiennent aussi au domaine public, et d’affirmer la prééminence du domaine public sur les droits connexes ».

Il nous semble donc que cette Charte est en retrait par rapport à ces textes et qu’en l’état, elle sera difficilement applicable par les institutions culturelles et risque ainsi de manquer son objectif d’apaiser les relations entre établissements et visiteurs au sujet de la photographie des œuvres.

Le domaine public joue un rôle crucial pour l’accès à la culture et pour sa diffusion. De plus en plus de musées, à l’étranger notamment, tiennent compte de cette notion pour définir leur politique de diffusion.

Est-il encore concevable en France de faire comme si le domaine public n’existait pas ? Il serait d’ailleurs important que la prochaine Loi sur le , annoncée par Aurélie Filippetti pour 2014, apporte une consécration et une protection accrue à la notion de domaine public.

Nous serions en sus reconnaissants à l’ensemble des musées et monuments nationaux de bien vouloir préciser dans chaque notice d’œuvres si ces dernières relèvent ou non du domaine public, et la date de leurs entrées dans le domaine public le cas échéant.

Nous restons à votre disposition pour discuter plus avant de cette question avec vos services.

En vous en remerciant d’avance, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Directeur général des patrimoines, l’expression de nos salutations distinguées.