Synthèse de Savoirscom1 / CC-BY

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La France est sur le point d’intégrer une nouvelle directive européenne sur la réutilisation des informations du secteur public. La directive 2013/37/UE de juillet 2013 préconise en apparence d’élargir le périmètre de l’ouverture à plusieurs institutions culturelles : les bibliothèques, les musées et les archives. Pour les institutions déjà concernées par la précédente directive de 2003, elle entérinerait le déclin des redevances en les plafonnant au coût marginal (concrètement, les redevances ne constitueraient plus une réelle source de financement).

Le collectif Savoirscom1 a été sollicité par plusieurs institutions publiques pour clarifier les enjeux de cette nouvelle directive. Le 31 janvier, Lionel Maurel et Pierre-Carl Langlais ont participé à une réunion de travail d’Étalab, la mission gouvernementale chargée de l’ouverture des données publiques. Le 6 février, Silvère Mercier, Thomas Fourmeux et Pierre-Carl Langlais sont auditionnés au Sénat par la mission commune d’information sur l’accès aux documents administratifs et aux données publiques.

La position du collectif a été définie dans une synthèse d’une vingtaine de pages : Quelle politique de réutilisation des informations du secteur public ? Cette synthèse a été remise à Étalab. Elle a servi de base à l’audition du 6 février au Sénat.

La synthèse se décline en deux volets. Elle tente tout d’abord d’évaluer l’impact de l’intégration de la directive. Elle propose ensuite une série de recommandations permettant d’envisager une refonte globale de la loi de 1978 sur la liberté d’accès aux documents administratifs.

Une directive et ses dérives…

Il convient d’emblée de signaler que la France n’est pas tenue de suivre à la lettre les dispositions de la directive. Il s’agit plutôt d’un socle a minima : les États-membres sont libres d’engager une politique beaucoup plus ambitieuses.

Une intégration « créatrice » semble d’ailleurs nécessaire. La directive est globalement en retrait des évolutions récentes de la politique française.

Elle acte une subdivision des informations publiques en trois régimes : le régime général des institutions administratives (dont le produit des redevances ne saurait excéder le coût marginal : la France ira sans doute au-delà de ce principe, le rapport Trojette recommandant la gratuité), le régime d’exception de certaines institutions culturelles (qui peuvent continuer de tirer des bénéfices des redevances) et le régime « fermé » de toutes les autres institutions (libre de fixer leurs propres conditions d’ouverture et de réutilisation). Ce millefeuille singulièrement complexe va à l’encontre du processus d’uniformisation progressive des informations publiques française. Le Guide data culture de Camille Domange prône ainsi la normalisation de l’ensemble des institutions culturelles et leur intégration dans un régime général.

Elle comprend plusieurs dispositions problématiques, qui constituent potentiellement une régression par rapport à la loi de 1978. Elle établit l’existence d’un droit d’auteur des fonctionnaires, jamais explicitement établi jusqu’alors dans la loi française. Elle tente également de légitimer le copyfraud en sanctifiant a posteriori les . La 10e section recopie les principales dispositions du contrat BNF-Proquest : exclusivité de dix ans, potentiellement extensible, la numérisation des ressources culturelles est désormais exclue de toute la politique d’ouverture des données publiques. Peut-on réellement envisager de bâtir une politique cohérente d’accessibilité des informations publiques à partir d’un contrat unique et fortement contesté ?

Recommandations

La synthèse propose dans un second temps une série de recommandations qui s’inscrirait dans le cadre d’une refonte global de la loi de 1978. Cette refonte découle essentiellement de certains grands principes de notre tradition républicaine : l’existence d’un domaine public de l’information, prérequis indispensable à la libre circulation des idées et des pensées, et l’impératif de publicité du fonctionnement de l’État.

Le collectif propose un cadre légal d’ouverture des informations publiques fondé sur l’association de deux domaines public.

Les données individuelles appartiennent d’emblée au domaine public de l’information. Elles se situent en dehors du champ de la propriété intellectuelle. L’Unesco a proposé une définition très intéressante de ce domaine public de l’information, qui associe un constat (toutes les informations publiquement accessibles sont libres) à une prescription (toutes les informations « publiques » au sens où elles intéressent le citoyen devraient être libres).

Le statut juridique des bases de données est cependant plus complexe. La structure globale de la base peut être protégée au titre du droit d’auteur ou du droit sui generis des bases de données. Le collectif préconise de placer tous ces éléments originaux dans le domaine public des œuvres. Cette recommandation reste cependant suspendue à une définition positive du domaine public dans la loi (ce que prévoient un projet de loi déposé par Isabelle Attard ainsi qu’une disposition du rapport Lescure). En l’absence d’une telle définition, des tiers pourraient en profiter pour ré-enclore la publication placées dans le domaine public des œuvres (ce l’on appelle le copyfraud).

Tant que la situation légale du domaine public des œuvres n’a pas été explicitée, il est préférable de recourir à des licences virales (comme CC-BY-SA 4.0 ou ODbL). Elles offrent une protection similaire : obligation d’attribution (en conformité avec le droit moral inaliénable) et partage à l’identique (ce qui permet d’éviter l’apparition de nouvelles enclosures).

La synthèse se conclut sur la nécessité de constituer un seul régime d’ouverture. Rien ne justifie de mettre les informations culturelles dans un régime d’exception ou de maintenir les informations d’enseignement et de recherche dans un régime fermé. Cette subdivision est d’autant plus dommageable que les milieux scientifiques appellent eux-même à une ouverture générale des données et informations scientifiques dans un souci de vérifiabilité accrue des travaux de recherche.

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