Le collectif SavoirsCom1 a été auditionné la semaine dernière par le CSPLA (Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique) dans le cadre d’une mission consacrée à l’économie des licences libres.

Nous publions à la suite une liste de 14 propositions que nous estimons importantes pour le développement des licences libres en France.

 

1) Licences libres et gestion collective

 

a) Développer l’articulation avec la gestion collective

Depuis 2012, la SACEM autorise ses membres à utiliser des licences Creative Commons, pour tout ou partie de leur catalogue, à condition de choisir uniquement des licences comportant la clause NC.

Cette démarche devrait être systématisée pour l’ensemble des sociétés de gestion collective, de manière à ne pas discriminer les auteurs utilisant les licences libres.

La nouvelle ordonnance sur la gestion collective des droits, adoptée en décembre 2016, offre d’ailleurs sans doute de nouvelles opportunités pour favoriser l’articulation entre licences libres et gestion collective.

Par ailleurs, plusieurs points devraient être améliorés :

– Les auteurs devraient aussi pouvoir choisir des licences libres au sens fort du terme (sans clause NC) ;
– Les sociétés de gestion collective ne devraient pas pouvoir redéfinir les termes des licences (comme la SACEM l’a fait avec la définition du non-commercial). Les licences CC interdisent d’ailleurs formellement de telles pratiques (voir note ci-après).
– Une partie des 25% de la copie privée redistribués par les sociétés de gestion collective pour soutenir la création devraient spécifiquement aller aux créateurs qui utilisent des licences libres.

A terme, la création d’une société de gestion collective spécialement dédiée aux oeuvres sous licence libre pourrait aussi être envisagée (sur le modèle de la C3S en Allemagne).

Note : extrait du contrat Creative Commons

  1. La présente Licence représente l’intégralité de l’accord conclu entre les parties à propos de l’Œuvre, objet de la présente Licence. Il n’existe aucun élément annexe, accord ou mandat portant sur cette Œuvre qui ne soit mentionné ci-dessus. L’Offrant ne sera tenu par aucune disposition supplémentaire qui pourrait apparaître dans une communication provenant de l’Acceptant. La présente Licence ne peut être modifiée sans l’accord écrit de l’Offrant et de l’Acceptant. »

 

b) Mettre fin aux régimes de gestion collective obligatoire qui neutralisent l’effet des licences libres

Avec la taxe Google Images, la France a mis en place un système de gestion collective obligatoire qui va forcer la monétisation des images sous licence libre et contraindre les auteurs qui les utilisent à entrer en gestion collective. Ce système contrevient à la liberté des auteurs de décider l’usage gratuit de leurs oeuvres. Il est sans doute contraire à la législation européenne (jurisprudence ReLIRE) et encourt une annulation par la Cour de Justice de l’Union européenne.

Il existe d’autres types de dispositifs législatifs susceptibles de neutraliser l’effet des licences libres, contre la volonté de leurs créateurs :

– Licence légale pour la diffusion publique de musique enregistrée, qui soumet les musiques sous licences libres au versement de la rémunération équitable, sans reversement effectif aux créateurs ;
– Gestion collective obligatoire pour la reprographie qui ne prend pas en compte la situation spécifique des oeuvres imprimées sous licence libre.

A tout le moins, si des systèmes de gestion collective venaient à collecter des sommes au titre de l’usage des oeuvres sous licence libre, elles devraient être utilisées pour financer la création d’oeuvres sous licence libre.

c) Ne pas consacrer au niveau européen un « droit inaliénable à la rémunération »

Dans le cadre de la discussion autour de la révision de la directive européenne sur le droit d’auteur, certains eurodéputés proposent de créer un « droit inaliénable à la rémunération » au bénéfice des auteurs.

Une telle mesure aurait pour effet de rendre impossible la diffusion des oeuvres sous licence libre en Europe, étant donné que celles-ci reposent essentiellement sur une forme de renonciation à la monétisation des oeuvres (en tout ou partie).

Interdire aux auteurs d’autoriser l’usage gratuit de leurs oeuvres est profondément contraire à l’esprit du droit d’auteur, qui a toujours consisté en un droit d’autoriser ou d’interdire.

2) Licences libres et soutien à la création

a) Intégrer les oeuvres sous licence libre dans les mécanismes de financement de la création

Les aides à la création versées par le CNL pour le livre ou par le CNC pour le cinéma jouent actuellement un rôle très important. Or les créateurs qui souhaitent diffuser leurs oeuvres sous licence libre ne peuvent bénéficier de ces aides, ce qui crée une rupture d’égalité manifeste.

Des filières dédiées devraient être ouvertes au CNC et au CNL pour soutenir spécifiquement la création d’oeuvres sous licences libres.

C’est notamment indispensable pour les oeuvres audiovisuelles, pour lesquelles les sommes à rassembler en amont de la création sont importantes. On pourrait également imaginer un soutien au jeu vidéo sous licence libre, car les investissements nécessaires sont également importants.

b) Donner des droits sociaux aux créateurs d’oeuvres sous licence libre

Actuellement, l’Agessa permet aux auteurs par un système de cotisations de bénéficier de droits sociaux (retraite, assurance maladie, etc). Or en vertu des règles d’affiliation, les créateurs d’oeuvres sous licence libre ne peuvent en bénéficier, ou seulement très difficilement.

Pour remédier à cela, il faudrait permettre aux auteurs de déclarer certains types de revenus complémentaires, par exemple les sommes reçues via des opérations de financement participatif ponctuelles (type campagnes Ulule, KissKissBankBank, Kickstarter) ou continues (type Patreon, Tipeee, etc.).

A terme, des modèles comme celui du revenu contributif, en cours d’expérimentation sur le territoire de Plaine commune, pourraient être connectés avec la production d’oeuvres sous licence libre.

c) Création d’un Droit Individuel à la Contribution

Lors du débat sur la loi Travail, l’idée a un temps été discutée de créer un Droit Individuel à la Contribution, sur le modèle du Droit Individuel à la Formation, pour permettre aux employés, du secteur public ou privé, de dégager du temps pour se consacrer à des projets contributifs.

Cette idée pourrait être reprise en spécifiant bien que le DIC pourrait être demandé pour se consacrer à la création d’oeuvres sous licence libre.

Source : Rapport CNNum Travail et numérique.

3) Licences libres et édition

 

a) Proposer un modèle de contrat d’édition pour favoriser la publication d’oeuvres sous licence libre

Plusieurs exemples ont montré qu’il est tout à fait possible pour un auteur de diffuser une oeuvre sous licence libre et de la faire publier par ailleurs par un éditeur. Il est possible également qu’un éditeur intéressé par une oeuvre sous licence libre décide de son propre chef de la publier.

Ce type de publication peut s’accompagner d’une cession des droits patrimoniaux, lorsque l’oeuvre est diffusée via une licence comportant une clause NC ou sans cession des droits si l’oeuvre est diffusée sous licence libre.

Ex : Cory Doctorow, Publie.net, Framabook

Néanmoins, cette démarche reste encore inhabituelle, et elle serait grandement facilitée si les auteurs et les éditeurs pouvaient bénéficier d’un modèle de contrat de référence. Un tel modèle pourrait être proposé par le CNL, par exemple.

D’autres modèles de contrats seraient intéressants à développer :

– Modèle pour la diffusion sous licence libre de la captation d’une conférence ou d’une lecture d’oeuvres sous CC ;
– Modèle pour la diffusion sous licence libre d’écrits réalisés dans le cadre d’un atelier d’écriture ;
– etc…

b) Proposer aux titulaires de droits sur des ouvrages indisponibles une numérisation gratuite pour diffusion sous licence libre

Le système ReLIRe a été remis en cause par la justice européenne, notamment à cause du système d’opt-out sur lequel il reposait. Son fonctionnement a pour l’instant été suspendu, en attendant que le Conseil d’Etat statue au fond sur l’affaire.

Mais on pourrait imaginer proposer aux titulaires de droits sur des ouvrages indisponibles (auteurs et éditeurs), une numérisation gratuite sur les chaînes de la BnF, à condition qu’ils acceptent de diffuser les versions numériques via Gallica.

La numérisation et la diffusion sous licence libre se feraient sur la base d’un accord explicite des auteurs.

c) Développer un fonds de soutien des bibliothèques à la création sous licence libre

Les bibliothèques publiques utilisent de plus en plus de contenus sous licence libre (voir initiatives type BiblioBox). Mais elles ne sont pas en mesure de contribuer en retour au développement des oeuvres sous licence libre ou seulement de manière limitée (difficile par exemple pour elles de participer à des campagnes de crowdfunding et pour beaucoup d’oeuvres libres, il n’y a pas de support physique pouvant être acquis).

Pourtant, les budgets d’acquisition des bibliothèques constituent des leviers importants pour favoriser la diversité culturelle, qui devraient aussi pouvoir bénéficier aux créations sous licence libre.

On pourrait dès lors imaginer la création d’un fonds mutualisé, alimenté par les bibliothèques sur la base d’une contribution volontaire annuelle, avec lancement d’un appel à projets à destination des créateurs.

Les fonds seraient attribués par un jury de professionnels issus des bibliothèques, d’artistes, d’élus locaux, d’usagers, etc.

4) Licences libres et plateformes

 

a) Imposer aux plateformes de donner le choix à leurs utilisateurs d’opter pour les licences libres

Plusieurs grandes plateformes offrent le choix à leurs utilisateurs d’opter pour les licences libres au moment de l’upload de contenus (ex : Flickr, YouTube, Slideshare, Scribd, Vimeo, Bandcamp, SoundCloud, Wattpad, etc). Mais d’autres ne permettent pas à leurs usagers de le faire (Ex : Facebook, Twitter).

Au titre de la « loyauté des plateformes », on pourrait imaginer imposer à ces sociétés de modifier leurs CGU de manière à laisser le choix des licences libres à leurs utilisateurs. Ce choix devrait ensuite être clairement répercutés dans l’interface, de manière à ce que l’on sache que les oeuvres sont placées sous licence libre (comme c’est le cas sur Flickr ou YouTube actuellement).

A défaut, les plateformes ne respectent pas la liberté de choix des créateurs en les privant de la possibilité d’opter pour les licences libres.

5) Licences libres et administrations publiques

 

a) Prolonger l’Open Data par une démarche d’Open Content pour les oeuvres produites par les administrations

La loi Lemaire a instauré un principe d’Open Data par défaut pour les informations produites par les administrations.

Mais elle n’a pas remis en cause le principe selon lequel les oeuvres produites par des agents publics dans le cadre de leur mission de service public restaient soumises au droit d’auteur. Les droits patrimoniaux et l’essentiel des droits moraux sont transférés dès l’origine aux autorités de tutelle, mais ils restent opposables aux tiers.

On pourrait imaginer établir par voie légale une règle impliquant la diffusion sous licence libre de toutes les oeuvres produites par des agents publics dans le cadre de leurs missions de service public.

De la même manière, une règle pourrait fixer l’obligation de placer sous licence libre les oeuvres issues de la commande publique.

b) Diffuser sous licence libre une partie des contenus audiovisuels gérés par l’INA

Une partie des contenus gérés par l’INA est couverte par des droits appartenant à des tiers (producteurs, etc).

Mais une partie ne relève que de droits appartenant au secteur audiovisuel public, qui pourraient donc être placés sous licence libre.

En Hollande, l’équivalent de l’INA a ouvert une plateforme sur laquelle il diffuse des oeuvres audiovisuelles sous Creative Commons.

Une sélection d’émissions de TV et de radio pourraient donc être placées sous licence libre.

c) Développer les ressources éducatives sous licence libre

Dans plusieurs Etats américains et canadiens (Californie, Colombie britannique), des lois ont été adoptées pour la création de manuels universitaires sous licence libre, notamment afin de favoriser l’accès à ces ressources pour les étudiants les plus démunis.

Une telle démarche pourrait être initiée en France, afin de créer une bibliothèque de manuels libres.

A noter que plusieurs initiatives concluantes existent en France autour du développement de ressources pédagogiques libres (Sesamath, lelivrescolaire.fr, Bibliothèques sans frontières) avec des modèles économiques associés (vente des ouvrages papier, freemium, etc.).

d) Favoriser la visibilité et le signalement des oeuvres sous licence libre par une initiative publique

Les contenus sous licence libre souffrent parfois d’un déficit de visibilité, notamment vis-à-vis du grand public, car ils ne bénéficient pas de la promotion et de la mise en avant assurées par les circuits classiques de diffusion commerciale.

Dans le cadre d’un partenariat Public-Communs, On pourrait imaginer la mise en place d’une plateforme visant au signalement, à la recommandation et à la conservation pérenne des contenus sous licence libre.

Une telle plateforme pourrait être prise en charge par les bibliothèques publiques dans le prolongement de la mission traditionnelle de dépôt légal, en étroite association avec les communautés du Libre.

Exemples à citer : Ziklibrenbib, Framalibre.