Le législateur français peut agir contre les lock-books en faveur des libertés des lecteurs !

décembre 4, 2014 dans Annonce par SavoirsCom1

Demain, à l’occasion du vote de la loi de finance rectificative 2014, revient en débat à l’Assemblée nationale la question de savoir si les eBooks comportant des DRM ou proposés sous des formats propriétaires méritent d’être considérés comme des livres à part entière.

padlock

Padlock, par Simon Cocks. CC-BY. Source : Flickr.

Un amendement déposé par le groupe EELV et porté déjà l’an dernier par la député Nouvelle Donne Isabelle Attard suggère d’appliquer à ces fichiers une TVA à 20%, tandis que le taux réduit à 5,5% serait réservé aux livres numériques ouverts et sans DRM :

 « La vente de livres sous une forme dématérialisée est en pleine croissance. Le marché est encore réduit par rapport à celui des livres papier, mais les prévisions laissent à penser que ce secteur continuera à se développer. Les principaux acteurs ont profité de leur avance pour constituer des écosystèmes fermés. Lorsque l’on regarde les contrats de vente qu’ils proposent, on réalise facilement que ce ne sont pas des livres qui sont vendus, mais des licences de lecture. Ces licences contiennent bien plus de contraintes que celles entourant la vente d’un livre papier (notamment concernant l’épuisement des droits).

Alors que la majorité des acteurs concernés (auteurs, éditeurs, bibliothécaires, responsables politiques) appellent à un plus grand respect des droits des lecteurs, notamment en essayant de promouvoir l’interopérabilité des livres en format électronique, il nous paraît important de favoriser les vendeurs qui respectent ce principe.

Nous proposons donc que seuls les livres électroniques vendus en format électronique ouvert puissent bénéficier de la TVA à taux réduit. Les systèmes à base de licence de lecture qui enferment le client avec un logiciel spécifique n’en bénéficieront plus. »

 Comme c’était déjà le cas l’an dernier, SavoirsCom1 soutient cette proposition.

Le passage au livre numérique ne doit pas constituer une régression des droits des lecteurs et la préservation de ceux-ci passe par la jouissance d’une propriété pleine et entière sur les fichiers numériques. Agir sur le taux de TVA constitue un levier politique puissant pour transformer l’écosystème du livre numérique dans le sens d’un meilleur respect des libertés. Des scandales récents, comme celui du DRM Adobe Edition, mettant en péril la vie privée des lecteurs, montre que l’urgence d’adopter de telles mesures n’a fait que se renforcer depuis l’an dernier.

A l’évidence, une telle solution viserait en priorité de gros acteurs internationaux, comme Amazon ou Apple, qui ont construit leur position dominante autour des DRM et des formats propriétaires. Pourtant l’an dernier, c’est bien sous la pression des principaux éditeurs français que le gouvernement était intervenu pour imposer le retrait de cet amendement adopté en première lecture par les députés. Assistera-t-on encore cette fois au même spectacle qui en dit long sur les motivations d’éditeurs prompts par ailleurs à brandir « l’exception culturelle » contre les géants américains ?

Oui, le livre mérite d’avoir un statut exceptionnel, mais à condition que ce soit en rapport avec la protection des libertés fondamentales ! C’est tout le sens de cet amendement !

Par ailleurs, la France est actuellement en conflit avec la Commission européenne à propos de l’application d’un taux uniforme de TVA de 5,5% aux livres numériques et risque pour cela des sanctions. L’amendement modulant la TVA selon la présence ou non de DRM peut constituer un élément de négocation pour trouver un compromis avec la Commission sur des bases saines.

La question de la préservation des libertés des lecteurs et de la pleine propriété des fichiers numériques n’est pas limitée à la France, ni même à l’Union européenne. En ce moment aux Etats-Unis, a été proposée devant le Congrès américain la loi YODA – You Own Device Act - qui prône d’étendre la doctrine de la première vente (équivalent de l’épuisement des droits, côté européen) à l’environnement pour que les consommateurs retrouvent une véritable maîtrise des matériels et des fichiers numériques achetés.

Pourtant en France, la semaine dernière, une étude remise par le CSPLA au Ministère de la Culture à propos de l’occasion numérique a recommandé de ne pas étendre l’épuisement des droits à l’environnement numérique, sans voir que bien au-delà de cette question de l’occasion, elle concerne directement la protection des libertés fondamentales.

Il est grand temps que l’approche française concernant les biens culturels sous forme numérique change, en prenant en compte la question des libertés au-delà des seuls intérêts industriels, et une première étape peut être franchie en adoptant cet amendement favorisant les livres numériques ouverts.

Lancement du Calendrier de l’Avent du Domaine Public, à NUMA le 1er décembre

novembre 22, 2014 dans Annonce par SavoirsCom1

Depuis deux ans, le collectif SavoirsCom1 propose en fin d’année un Calendrier de l’Avent du Domaine Public, afin de signaler les auteurs rejoignant les Communs de la connaissance au 1er janvier de l’année suivante. Tous les jours du mois de décembre, vous pourrez à nouveau découvrir chaque jour un (une) auteur(e) dont les oeuvres deviendront librement réutilisables.

avent

Le Calendrier de l’Avent du Domaine Public 2014

Pour la troisième édition de cette opération, plusieurs nouveautés vous attendent, dont notamment une refonte complète du site dédié, réalisée en partenariat avec Romaine Lubrique.

Le lancement officiel du Calendrier 2015 aura lieu à Numa le 1er décembre, lors d’une soirée festive co-organisée par Romaine Lubrique et SavoirsCom1, et animée par Xavier de la Porte, rédacteur en chef de Rue89. Le Bookscanner de la Quadrature du Net sera aussi de la partie et nous vous attendons nombreux pour cet événement, qui sera aussi l’occasion de rappeler l’importance du domaine public dans la dynamique de la création.

Cette semaine encore, le domaine public a fait l’objet de débats à l’Assemblée nationale, preuve de l’attention grandissante suscitée par ce sujet, mais il reste encore un long chemin avant que cette notion soit reconnue et consacrée comme il se doit par la loi.

Ci-dessous, le programme de la soirée du 1er décembre à Numa :

AU PROGRAMME :

 

 

 

Appel de l’APRIL pour l’interopérabilité dans l’Éducation nationale

novembre 14, 2014 dans Annonce, Les biens communs en action par SavoirsCom1

Nous relayons l’appel de l’APRIL en faveur des formats ouverts dans l’Education nationale :

Dans le cadre de nos missions nous sommes amenés à partager des documents, les utiliser, les modifier et les diffuser. Or, ceci est impensable sans interopérabilité, c’est-à-dire sans la possibilité pour tous d’utiliser un document sans aucun asservissement à un logiciel ou à un fournisseur spécifique.

Les seuls formats de documents acceptables au sein de l’Éducation nationale doivent par conséquent être des formats ouverts. Ceux-ci permettent de :

  • garantir l’interopérabilité des fichiers et des données (quel que soit le logiciel ou le système utilisés) ;
  • favoriser le partage des ressources entre les différents acteurs (enseignants, élèves, parents, administratifs, …) ;
  • assurer la pérennité des ressources et l’égalité d’accès.

logo

 

Cet appel s’inscrit dans l’esprit de notre manifeste :

Placer les politiques publiques sous le signe des communs signifie garantir l’interopérabilité, la lisibilité, l’appropriabilité et la citabilité des communs de la connaissance.

 

Lire et signer l’appel : http://formatsouverts.education/

Rendons Le Petit Prince et le Boléro de Ravel au domaine public !

novembre 10, 2014 dans Annonce par SavoirsCom1

Mercredi prochain, la Commission des affaires culturelles de l’Assemblée nationale examinera un projet de loi visant à transposer trois directives parmi lesquelles celle allongeant les droits voisins des interprètes et des producteurs de 50 à 70 ans. Prenant prétexte de l’allongement de la durée de vie, ce texte va une nouvelle fois porter atteinte au domaine public et restreindre les droits fondamentaux du public sur la culture. Les études contradictoires menées à l’occasion du vote de la directive en 2011 avaient pourtant montré que cet allongement ne profiterait que de manière marginale aux artistes. 90% des sommes engendrées tomberont directement dans la poche des labels et pour la grande majorité des artistes le passage de 50 à 70 ans de protection ne représentera en moyenne que 30 euros par an.

publicdomain.large

Lire la suite →