SavoirsCom1 soutient le projet d’une Charte universelle de l’Open Science

octobre 13, 2014 dans Annonce par SavoirsCom1

Lors du dernier congrès ADBU (Association des Directeurs et personnels de direction des Bibliothèques Universitaires et de la Documentation), l’avocat Alain Bensoussan, spécialisé en droit du numérique et président du réseau international d’avocats Lexing, est venu plaider dans une allocution intitulée « Droit des plateformes et open science », pour la fondation d’un “droit de la science ouverte”. Le CNRS, l’ADBU et le réseau Lexing soutiennent le projet de rédaction d’une “charte universelle de l’open science”. Ce “droit de l’open science” aurait pour visée d’assurer “un libre partage et une libre réutilisation” des données de la recherche. Le scénario d’une simple exception au droit d’auteur n’est pas retenu, dans la mesure où une exception ne ferait que confirmer la règle, à savoir le maintien des résultats de la recherche sous l’emprise du paradigme propriétaire. Il s’agit de fonder un droit de l’open science en écrivant “une charte, puis une loi, puis une convention mondiale”.

Open. Par Geralt. CC0. Pixabay

Open. Par Geralt. CC0. Pixabay

Le collectif SavoirsCom1 tient à manifester son soutien à ce projet. Les résultats de la recherche scientifique sont actuellement en grande partie captés par les éditeurs scientifiques. Le droit sui generis des bases de données, issu de la directive communautaire du 11 mars 1996 transposée par la loi du 1er juillet 1998 permet aux éditeurs de revendiquer un droit sur la réutilisation du contenu des bases de données dont ils sont les producteurs. C’est ainsi que l’éditeur Elsevier a voulu imposer récemment au consortium Couperin l’acceptation d’une clause obligeant les chercheurs à recourir exclusivement à l’API mise à disposition par l’éditeur pour la fouille de données (Text and Data Mining, TDM). C’est ainsi qu’un éditeur comme Springer n’autorise la fouille de données que si le chercheur détaille préalablement son projet. Plus globalement, c’est en tant que producteurs de bases de données que les éditeurs revendiquent le droit de facturer à des coûts souvent prohibitifs l’accès aux articles pourtant issus de la recherche financée sur fonds publics.

La propriété industrielle est susceptible de constituer un second frein à l’open science. Les brevets confèrent au déposant un monopole d’exploitation durant 20 ans. Les Certifications d’Obtentions Végétale protègent les inventions durant 25 voire 30 ans. Ce sont autant d’années pendant lesquelles les fruits de la recherche publique sont rendus inaccessibles aux citoyens.

Il existe enfin un troisième obstacle au déploiement d’une science véritablement ouverte. La loi DADVSI de 2006 confère aux chercheurs une pleine titularité sur leurs travaux. Contrairement aux autres « agents publics », le chercheur jouit « d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous » sur ses travaux (art. 111-1 du CPI). Autrement dit, cette loi, qui transpose en droit français la directive européenne 2001/29/CE sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, fait dépendre la réutilisation des résultats de la recherche du bon vouloir de chacun des chercheurs. Lesquels se retrouvent donc à tenter de négocier directement leurs droits avec les éditeurs, dans une situation forcément déséquilibrée. Les éditeurs sont en position de force pour imposer leurs moindres desiderata: durée de l’embargo, conditions de réutilisation, coût de l’accès aux revues pourtant entièrement composées d’articles issus de la recherche publique, etc. C’est justement parce que cette situation qui lie le partage des données de la recherche au choix de chaque chercheur n’est plus viable, que les nouvelles politiques publiques d’Open Access visent à passer outre les contrats négociés individuellement et à imposer des règles nationales uniformes ou du moins à aménager des marges d’autonomie pour les chercheurs : loi américaine de janvier 2014 imposant aux organismes fédéraux dont les budgets de recherche sont supérieurs à 100 millions de dollars par an de fournir au public un accès en ligne gratuit aux articles scientifiques générés par des fonds fédéraux au plus tard 12 mois après la publication dans une revue à comité de lecture, dispositif européen Horizon 2020 (2014-2020) qui prévoit le dépôt obligatoire pour la recherche financée par des fonds européens, loi allemande du 13 octobre 2013 qui permet le dépôt dans une archive ouverte, après un embargo de 12 mois, des résultats issus de la recherche financée au moins pour moitié par des ressources publiques, loi britannique entrée en vigueur le 1er juin 2014 qui consacre le droit au Text and Data Mining, du moment que l’institution à laquelle est rattaché le chercheur est abonnée à la ressource qui fait l’objet de la fouille et que la recherche poursuit un but non commercial , etc

Ce sont ces trois logiques cumulées, d’abord juridiques avant que d’être économiques, qui consacrent le paradigme d’une science propriétaire. Les politiques d’Open Access ont permis d’accroître l’accès libre aux résultats de la recherche. Mais elles ne suffisent pas pour aboutir à une véritable « Science ouverte ». La licence par défaut qui s’applique aux articles déposés dans les archives ouvertes relève en règle générale du droit d’auteur « classique ». Cela signifie qu’aucune réutilisation des articles n’est possible sans l’accord exprès des auteurs. Ce qui se traduit par la mention « tous droits réservés ». Il s’agit d’une ouverture des données en trompe-l’œil : on a beau parler d’archives « ouvertes », la réutilisation des articles est bloquée. Les archives ouvertes ont été conçues pour une « communication scientifique directe », non pour une réutilisation directe, et ce, en dépit du principe d’ouverture des données, maintes fois réaffirmé depuis la déclaration de la « Budapest Open Access Initiative » de 2001. Dans ce cas, l’Open Access ne constitue pas une réelle alternative à la science propriétaire. On ne peut parler d’Open Science que si les articles, données et inventions sont placées sous un régime juridique compatible avec les principes de l’Open Definition.

Pour sortir de cette impasse, il faudrait que le statut des résultats de la recherche ne soit plus régi par les règles de la Propriété Intellectuelle. Les résultats de la recherche ne sont pas des créations originales au sens d’oeuvres de l’esprit mais des faits. Ils constituent le Domaine Public de l’Information. (1)

Sans une véritable consécration du Domaine Public de l’Information, les universités, les grandes écoles, les organismes publics de recherche et les Etats sont condamnés à mettre en oeuvre des solutions alternatives, qui quoi qu’on en dise, ne sont que des solutions insatisfaisantes :

Scénario 1 : les mandats institutionnels
Des universités américaines, comme Harvard ou Princeton, ont mis en place des mandats qui permettent de retenir des droits non exclusifs sur toutes les futures publications de leurs chercheurs. Ce modèle américain est inapplicable en droit français car « la cession globale des oeuvres futures est nulle » (art. 131.1 du CPI). Les universités françaises peuvent donc se rabattre sur une politique de mandat sans transfert de droits, mais en proposant à leurs chercheurs de recourir à l’utilisation d’un avenant type aux contrats d’éditeurs par lequel l’auteur conserve ses droits d’archivage. En France, la portée d’un mandat émis par le Président d’une université, d’une grande école ou d’un organisme public de recherche ne peut de toute façon être que limitée, pour deux raisons au moins : la grande majorité des laboratoires sont multi-tutelles, ce qui ôte au mandat son caractère impératif et systématique ; de plus la capacité à contraindre les chercheurs à déposer est faible, car la gestion de carrière des chercheurs n’est pas gérée directement par la Présidence, mais par la CNU, instance nationale autonome.

Scénario 2 : les licences ad hoc entre les éditeurs et les consortiums ou les États.
Le risque de la généralisation de telles licences est de permettre aux éditeurs de garder la haute main sur les contenus. L’implosion en février 2013 du Text and Data Mining Working Group, le groupe de travail européen qui réfléchissait à une modification du cadre légal du Text and Data Mining, est due à l’attitude des principaux éditeurs scientifiques qui refusaient de faire évoluer le système hors du cadre des licences éditoriales.

Scénario 3 : la consécration par la loi ou une directive d’une exception (exception qui rend le dépôt des articles dans une archive obligatoire, exception de Text and Data Mining, etc.)
Mais, comme le souligne la rapport Hargreaves dans le cas du TDM : formulée en termes spécifiques pour décrire une technique de fouille de données à un instant t, une exception court le risque de devenir obsolète au moment où la technologie aura évolué. Qui plus est, une exception ne fait que confirmer la règle, en l’occurrence celle d’une science assujettie au paradigme propriétaire. Comme le dit très bien l’avocat Alain Bensoussan : « Reconnaître juridiquement l’open science par un principe d’exception au droit d’auteur signifie qu’en amont, la science est soumise au droit de propriété ». Or la science ne doit pas être la propriété d’untel ou untel. Elle est un Commun universel !

Scénario 3 bis : la consécration d’une « norme ouverte »
Préconisée par le rapport Hargreaves, l’ « open norm » consisterait à dépasser l’interprétation étroite du « test en trois étapes« , pour aboutir à une liste non fermée d’exceptions. La norme ouverte apporterait plus de flexibilité dans un environnement technologique en mutation rapide. Mais elle aurait aussi un inconvénient : l’appréciation de la légalité d’une réutilisation serait faite ex-post par le juge. L' »open norm » introduirait donc davantage d’incertitude juridique pour les parties-prenantes.

Scénario 4 : l’intégration des données de la recherche dans une politique Open Data.
Valable surtout pour les données de la recherche, elle consiste à mettre en place une politique d’Open Data instaurant une ouverture par défaut des données produites ou collectées par les établissements de recherche. Avec une volonté politique forte, ce scénario est tout à fait envisageable, mais il se heurte à deux obstacles juridiques. D’une part, la réutilisation des données publiques est neutralisée lorsque les informations sont contenues dans des documents couverts par des droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers (art. 10 de la loi de juillet 1978 : « Ne sont pas considérées comme des informations publiques, pour l’application du présent chapitre, les informations contenues dans des documents : (…) c) Ou sur lesquels des tiers détiennent des droits de propriété intellectuelle ».) Or c’est fréquemment le cas dans le secteur de la recherche et les chercheurs sont considérés comme des tiers à l’administration. D’autre part, la nouvelle directive européenne PSI (Public Sector Information) de 2013 sur la réutilisation des données publiques conserve un régime d’exception pour les données de recherche, qui fait que chaque établissement public de recherche restera libre de choisir d’ouvrir ses données ou non. L’ouverture des données de la recherche n’est pas impossible, mais elle risque de rester complexe et tributaire des décisions de chaque établissement de recherche.

Mettre en place une Charte universelle de l’Open Science consistera à lever ces différents obstacles, qu’ils se situent au niveau national, européen ou mondial. Sans minimiser les difficultés, le collectif SavoirsCom1 apporte son soutien à cette démarche et se déclare prêt à contribuer au projet.

 

***

 

(1) Le rapport Hargreaves effleure un peu cette idée lorsqu’il propose parmi les pistes d’action d’opérer une distinction normative stricte entre les actes de reproductions « expressifs » et « non-expressifs ». Il faut entendre par non-expresif, un acte de reproduction dépourvu d’originalité, notamment s’il est produit par une machine. « Le législateur pourrait adopter une démarche normative et ne reconnaître une protection [au nom du droit de reproduction de la Propriété Intellectuelle] que pour les actes de reproduction ou d’extraction qui comportent effectivement un acte d’exploitation expressif ». En faisant sortir les articles et les données de la recherche du régime de la Propriété Intellectuelle, on pourrait opérer une distinction analogue : il ne s’agirait pas de faire le distinguo entre les actes de reproduction mais entre les créations elles-mêmes. Ou bien la création est une oeuvre de l’esprit, c’est -à-dire une « une création originale portant l’empreinte de la personnalité de son auteur et bénéficiant d’une mise en forme », ou bien la création ressortit du domaine public. A ce second cas s’ajouteraient « les données, faits, idées, procédures, procédés, systèmes, méthodes d’opération, concepts, principes ou découvertes, quelle que soit la forme dans laquelle ils sont décrits, expliqués, illustrés ou intégrés à une œuvre, ainsi que les lois et décisions judiciaires. » (Art. 1er de la Proposition de loi Attard visant à consacrer le domaine public, à élargir son périmètre et à garantir son intégrité)

Mashup et Remix au CSPLA : des avancées, mais le droit d’auteur toujours en panne

octobre 10, 2014 dans Annonce par SavoirsCom1

La juriste Valérie-Laure Benabou a remis cette semaine un rapport au Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique dans le cadre de la mission confiée par le Ministère de la Culture à cette instance à propos des « créations transformatives ». Cette mission faisait suite aux conclusions de la mission Lescure, qui avait recommandé de sécuriser les pratiques de type mashup ou remix en modifiant l’exception de courte citation figurant dans la Code de Propriété Intellectuelle.
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Par Gideon Burton. CC-BY-SA. Source : Flickr.

SavoirsCom1, qui avait défendu ces usages devant la mission Lescure lors de son audition, déplore que le présent rapport se place en retrait par rapport aux préconisations du rapport Lescure. En effet Valérie-Laure Benabou recommande de ne pas suivre la piste de l’ajout à l’exception de courte citation de la possibilité de l’utiliser à des fins « créatives ou transformatives ». Il existait pourtant une marge de manoeuvre sérieuse, y compris au niveau national, pour procéder à cette réforme de manière équilibrée. Le rapport refuse également de s’inspirer d’exemples étrangers, comme la loi canadienne, qui a introduit en 2013 une exception spécifique en faveur de la création d’oeuvres dérivées sur Internet.

Ce recul est regrettable. Sans évolution sensible, le droit d’auteur restera en panne face à l’évolution des pratiques créatives.

Néanmoins, SavoirsCom1 tient à saluer plusieurs des propositions contenues dans ce rapport, qui convergent avec les positions de notre collectif sur des aspects importants :

 

Préconisation N°1 :  Intensifier la réflexion sur le domaine public immatériel

Valérie-Laure Benabou rejoint ici le rapport Lescure, qui avait recommandé de consacrer de manière positive le domaine public de manière à le protéger des tentatives de réappriation abusive (ou copyfraud) que notre collectif a été amené maintes fois à dénoncer :

« les pratiques de numérisation massive d’œuvres tombées dans le domaine public – conservées dans les musées, archives et bibliothèques- liées à des contrats d’exclusivité de diffusion sur internet devraient faire l’objet d’un contrôle afin d’éviter les prétentions abusives découlant d’une simple capacité de contrôle d’accès.

Les pouvoirs publics devraient se saisir d’une réflexion sur la notion de domaine public, le contrôle d’accès au patrimoine culturel et les pratiques visant à réintroduire une exclusivité ou un paiement autour de cet accès. Nous n’envisagerons pour notre part dans ce rapport que les hypothèses se rapportant strictement au périmètre légal de la propriété intellectuelle et non les pratiques de réappropriation indirecte utilisant d’autres fondements.

Préconisation 1. Afin de compléter la discussion sur la liberté de création, il est nécessaire d’initier une réflexion publique sur la définition positive du domaine public « immatériel », son régime et son opposabilité pour éviter le développement des pratiques d’appropriation ou d’intimidation qui conduisent à compliquer, sans cause légitime, voire à interdire l’accès à des ressources culturelles communes. ».

Le rapport se prononce également en faveur de la mise en place par les pouvoirs publics d’un Registre du domaine public, signalant les oeuvres pour lesquelles la protection est échue, mais aussi les oeuvres versées volontairement par leurs auteurs dans un « domaine public consenti ».

Il est certain, en effet, que garantir la libre réutilisation du domaine public sous forme numérique élargirait la quantité de contenus mobilisables dans le cadre de pratiques transformatives. De tels usages créatifs du domaine public avaient été mis par exemple en avant dans le cadre de l’initiative Public Domain Remix, lancée en 2013 par l’Open Knowledge Foundation France et Wikimedia France.  L’idée de consacrer de manière positive le domaine public avait également été au coeur d’une journée d’étude organisé par SavoirsCom1 à l’Assemblée nationale en octobre 2013 et la députée Isabelle Attard a déposé une proposition de loi en novembre 2013 qui donnerait consistance à cette proposition.

 

Préconisations N°2, 5 et 8 : Créer un écosystème technique favorable aux usages transformatifs

Le rapport recommande pour favoriser les usages transformatifs d’engager une réflexion sur la disponiblité publique des fichiers sous format ouvert. Il préconise aussi qu’un exercice effectif de l’exception de parodie, pastiche ou caricature puisse être garanti malgré la présence de DRM (Mesures Techniques de Protection). Aux Etats-Unis, le Copyright Office a décidé qu’une exemption générale pouvait être accordée pour permettre aux usagers de contourner les DRM afin de réaliser un mashup ou un remix dans la cadre d’un usage équitable. Un tel mécanisme pourrait être importé en France ou en Europe. Par ailleurs, le rapport appelle aussi à ce que les systèmes automatiques de filtrage des contenus sur les grandes plateformes, comme ContentID sur YouTube, ne procèdent aux retraits de parodies légitimes sans intervention humaine et sans laisser aux créateurs de ces oeuvres la possiblité de faire valoir leurs droits.

 

Préconisation N°6 Etendre l’exception de citation à tous les types d’oeuvres

Le rapport invite le législateur français à tirer les conséquences de la décision Eva Maria Painer rendue par la Cour de Justice de l’Union Européenne en 2011 qui a précisé la portée de l’exception de citation en droit européen. La CJUE a en effet indiqué que l’exception de citation devait être applicable à tous les types d’oeuvre de l’esprit sans distinction, alors que la jurisprudence de la Cour de Cassation en France considère qu’elle n’est utilisable qu’en matière littéraire. Il reste aujourd’hui impossible en droit français de citer des images et les possibilités de le faire pour des oeuvres musicales ou audiovisuelles sont très réduites. Le rapport explique que ces restrictions imposées au niveau national devraient être levées pour se conformer à la jurisprudence européenne.

Par ailleurs, et conformément à ce qu’indique la directive européenne sur le droit d’auteur, la CJUE  a également précisé que la citation n’avait pas à être « brève » comme cela est indiqué dans la loi française. On devrait pouvoir citer « dans la mesure de la finalité poursuivie » et cette exigence de proportionnalité devrait remplacer l’exigence de brièveté. La conséquence serait que des images entières pourraient par exemple faire l’objet de citations, ce qui n’est pas possible aujourd’hui en France.

Le rapport rejette par contre l’idée que la citation puisse être utilisée à des fins créatives ou transformatives, car elle doit conserver selon Valérie-Laure Benabou son lien avec un but « informationnel » (« critique, polémique, scientifique, pédagogique ou d’information », précise le Code de Propriété Intellectuelle). Mais même en conservant cette restriction, l’extension de l’exception de citation à tous les types d’oeuvres serait très précieuse, notamment pour les usages de recherche. Les pratiques de recherche sont actuellement souvent entravées par le fait qu’il est impossible de citer des images en entier pour les commenter. L’exception pédagogique et de recherche s’avère par ailleurs trop limitée et trop complexe à mettre en oeuvre pour pallier les lacunes de l’exception de citation. Un chercheur en histoire visuelle comme André Gunthert a maintes fois attiré l’attention sur cette problématique en demandant la consécration d’un droit à « l’usage public des images ».

Le rapport de Valérie-Laure Benabou montre non seulement que l’extension de la citation à tous les types d’oeuvres est opportune, mais il montre aussi que l’Etat français est en réalité dans l’obligation de mettre en place cette réforme pour respecter la jurisprudence de la Cour de Justice Européenne. Il appartient donc au Ministère de la Culture, plus de deux ans après cet arrêt Eva Maria Painer, de prendre ses responsablités.

 

Préconisation N°13 Reprendre la réflexion sur la légalisation des échanges non-marchands

Devant la mission Lescure, le collectif SavoirsCom1 avait appelé à la légalisation du partage d’oeuvres entre individus sans but de profit. Bien que cette question soit distincte de celle de la création d’oeuvres transformatives, le rapport conseille au gouvernement de reprendre la réflexion sur ce sujet, comme l’avait fait d’ailleurs le rapport Lescure, sans être suivi d’effets :

« S’agissant des échanges décentralisés entre individus, reprendre la réflexion initiée dans les années 2000 afin de mesurer si les arguments avancés à l’encontre des solutions proposées alors (licence globale) demeurent d’actualité au regard des suggestions actuelles (partage non marchand) et des changements éventuels des pratiques. »

Nous souhaitons pour la progression des biens communs de la connaissance que ce rapport soit un pas vers une prise en compte pleine et entière des usages créatifs et transformatifs. Ils font partie intégrante de la fabrication vivante de la culture.

 

Une déclaration unilatérale des droits de l’homme numérique qui confond dangereusement données personnelles et œuvres de l’esprit

octobre 8, 2014 dans Annonce par SavoirsCom1

Les associations Open Knowledge Foundation France, La Quadrature du Net, SavoirsCom1, FramasoftLiberticCreative Commons France, April et République Citoyenne dénoncent la tribune du Forum d’Avignon « Pour une déclaration préliminaire des droits de l’homme numérique » qui confond dangereusement données personnelles et œuvres de l’esprit.

English version

[Début du communiqué]

Paris, le 8 octobre 2014 – En novembre 2013, le Forum d’Avignon avait publié un manifeste intitulé « Principes d’une déclaration universelle de l’internaute et du créateur à l’heure du numérique » dans lequel il tentait d’assimiler données personnelles et créations en créant le concept de données culturelles numériques : « Les données culturelles numériques de chaque individu lui appartiennent. Elles ont une valeur patrimoniale et morale qu’il est seul à même de négocier. »

Lors de son forum du 19 septembre, Le Forum d’Avignon a réitéré en publiant la tribune « Pour une déclaration préliminaire des droits de l’homme numérique ». Dans le paragraphe 5 de ce texte, il tente une nouvelle fois d’associer données personnelles et créations : « Toute exploitation des données comme des créations de tout être humain suppose son consentement préalable, libre, éclairé, limité dans le temps et réversible ».

Nous précisons ici que le Forum d’Avignon est un think tank français qui a pour objectif d’approfondir les liens entre les mondes de la culture et de l’économie et nous dénonçons sa récupération du débat sur les données personnelles au profit de ce qu’il promeut : un renforcement du droit d’auteur.

Ainsi, l’article 5 de la Déclaration, en réclamant que « toute exploitation des données, comme des créations » fasse l’objet d’un consentement préalable de l’individu, passe sous silence la place fondamentale du domaine public ainsi que des exceptions et limitations au droit d’auteur, qui jouent un rôle essentiel dans l’équilibrage et la préservation du système.

De même, l’application du droit d’auteur aux données personnelles est une solution dangereuse qui fait reposer sur l’individu seul la responsabilité et le contrôle de l’usage des données qui permettent de l’identifier. Le Conseil d’État et le Conseil National du Numérique ont ainsi, à juste titre, mis en garde contre cette conception qui pourrait aboutir à un renforcement des discriminations et donc des inégalités en matière de protection de la vie privée. Nous ne sommes pas tous égaux face à l’exploitation de nos données et il est important que des règles communes existent.

Nous souhaitons donc rappeler qu’une donnée dite personnelle n’est pas une œuvre de l’esprit et ne devrait pas être considérée comme telle.
De même, une œuvre de l’esprit n’est pas une donnée personnelle et ne devrait pas être considérée comme telle.

La protection des données personnelles est un enjeu fondamental à l’ère du numérique. Il s’équilibre avec la liberté d’expression et le droit à l’information.

Les débats associés sont complexes, et nous avons avant tout besoin de clarifications sur les termes et les notions convoquées pour permettre au plus grand nombre d’y prendre part. La déclaration unilatérale du Forum d’Avignon, grandiloquente et trompeuse, brouille au contraire les enjeux.

[Fin du communiqué]

Signataires :

Open Knowledge Foundation France (OKF France) est un groupe local de l’Open Knowlegde, un réseau international à but non lucratif fondé en 2004 qui promeut la culture libre sous toutes ses formes. L’OKF France participe activement à des initiatives de portée internationale telles que l’Open Data Index et développe des outils numériques tels que le Calculateur du Domaine Public. Contact : contact@okfn.fr

SavoirsCom1 est un collectif qui s’intéresse aux politiques des biens communs de la connaissance. SavoirsCom1 défend les positions exprimées dans son Manifeste. Contact : savoirscom1@gmail.com

La Quadrature du Net est une organisation de défense des droits et libertés des citoyens sur Internet. À ce titre, la Quadrature du Net intervient notamment dans les débats concernant la liberté d’expression, le droit d’auteur, la régulation du secteur des télécommunications ou encore le respect de la vie privée. Contact : Philippe Aigrain, co-fondateur et conseiller stratégique pa@laquadrature.net +33 6 85 80 19 31

République Citoyenne est une association aidant les citoyens à se forger des opinions sur le Gouvernement ouvert et à les faire valoir. Contact : contact@republiquecitoyenne.fr

Framasoft, réseau d’education populaire au Libre en général et au logiciel libre en particulier.
Alexis Kauffmann, fondateur de Framasoft contact@framasoft.org

LiberTIC est une association nantaise de loi 1901, indépendante et non-partisane, qui a pour objectif de promouvoir l’e-démocratie et l’ouverture des données publiques. Contact : claire.libertic@gmail.com

Creative Commons France est une organisation à but non lucratif qui a pour dessein de faciliter la diffusion et le partage des oeuvres tout en accompagnant les nouvelles pratiques de création à l’ère numérique.

April : Pionnière du logiciel libre en France, l’April, constituée de 4884 adhérents (4431 individus, 453 entreprises, associations et organisations), est depuis 1996 un acteur majeur de la démocratisation et de la diffusion du logiciel libre et des standards ouverts auprès du grand public, des professionnels et des institutions dans l’espace francophone.

– See more at: http://fr.okfn.org/2014/10/08/une-declaration-unilaterale-des-droits-de-lhomme-numerique-qui-confond-dangereusement-donnees-personnelles-et-oeuvres-de-lesprit/#sthash.JdMmdwZe.dpuf

BnF Collection eBooks : le domaine public mis à mal par un nouveau partenariat public-privé

septembre 15, 2014 dans Annonce par SavoirsCom1

BnF-Partenariats, filiale de droit privé de la Bibliothèque nationale de France, a annoncé la semaine dernière le lancement d’une collection d’eBooks disponibles à la vente sur les différentes plateformes commerciales (Amazon, iBooks Store, Fnac/Kobo, chapitre.com, etc.), au format ePub adapté à la lecture sur tablettes, liseuses et smartphones. Ces fichiers au nombre d’une cinquantaine pour le moment, mais destinés à atteindre 4000 titres à terme, correspondent tous à des œuvres du domaine public, numérisées par la BnF dans le cadre de ses marchés de numérisation.

Les œuvres du domaine public doivent pouvoir faire l’objet d’une exploitation commerciale et SavoirsCom1 est plusieurs fois intervenu pour que cette possibilité d’exploitation commerciale soit la plus large possible, car elle contribue pleinement à la possibilité de redécouvrir et de valoriser des œuvres anciennes.

Mais l’exploitation de ces fichiers par une filiale de droit privé de la Bibliothèque nationale de France soulève des questions aussi bien sur le fond que sur la forme et elle traduit une inflexion de la politique de l’établissement, que notre collectif avait déjà dénoncée en 2012, lors du lancement des partenariats public-privé de numérisation dans le cadre des investissements d’avenir.

Jusqu’à présent en effet, la production de fichiers ePub à partir d’ouvrages du domaine public était comprise dans les marchés de numérisation de la BnF et diffusés ensuite gratuitement via la bibliothèque numérique Gallica. En mai dernier, le blog de Gallica indiquait que 3000 ouvrages en ePub étaient ainsi disponibles. Les annonces effectuées cette semaine par BnF-Partenariats traduisent visiblement une inflexion de cette politique de numérisation. Première interrogation : la production d’ePub gratuits à partir de la numérisation de masse conduite à la BnF va-t-elle se poursuivre et comment se fera la distinction entre les fichiers diffusés gratuitement sur Gallica et ceux vendus via la filiale ?

Le montage de ce partenariat soulève de nombreuses autres questions. Les fichiers composant cette offre paraissent issus de ceux produits par la BnF à partir de ses chaînes de numérisation de masse. Or cette numérisation s’effectue grâce à des budgets publics, notamment ceux versés par le Centre National du Livre, utilisant une partie de la redevance pour copie privée dédiée au secteur du livre. Ce sont donc indirectement les citoyens qui financent la numérisation effectuée à la BnF et à qui on va demander d’en racheter le produit.

Ajoutons qu’outre les consommateurs individuels, les bibliothèques publiques et autres institutions culturelles sont également visées par l’offre via le service « Médiathèque numérique » proposé en partenariat avec Arte et UniversCiné. Ce modèle économique est là aussi plus que contestable, dans la mesure où il revient encore une fois pour la BnF à dégager des revenus au détriment d’autres établissements publics français, comme notre collectif l’avait déjà dénoncé à propos des partenariats Public-Privé de 2012. Jusqu’à présent, les ePub gratuits de Gallica constituaient une source précieuse de contenus que les bibliothécaires français pouvaient utiliser pour des opérations de promotion de la lecture numérique et de médiation, notamment à travers des dispositifs comme les Bibliobox.

Les conditions de diffusion de ces fichiers sont tout aussi contestables. Certaines des plateformes qui se chargent de la revente proposent des formats non interopérables, comme celle d’Amazon par exemple. Plusieurs platefomes comme celle de la FNAC ou chapitre.com proposent visiblement les fichiers avec des DRM interdisant la copie. Quand elles concernent des œuvres protégées par des droits patrimoniaux, l’apposition de DRM sur des eBooks ou l’imposition de formats non-interopérables sont déjà en soi contestables car ces dispositifs de contrôle violent les droits fondamentaux des lecteurs et contribuent au renforcement d’écosystèmes propriétaires fermés. A fortiori ces menottes numériques sont encore moins justifiables quand le corpus est constitué exclusivement d’œuvres du domaine public. Car la conversion d’un fichier au format ePub ne constitue pas en soi une opération productrice d’originalité. Il s’agit d’une manipulation simplement technique, ne légitimant pas la revendication de nouveaux droits sur le contenu. La vente de ces fichiers avec DRM constitue donc une forme de Copyfraud  auquel se livre BnF-Partenariats. La BnF et sa filiale auraient donc dû exiger des revendeurs la non-apposition de DRM sur le produit de la numérisation des œuvres du domaine public. Quant aux formats, il eût été également souhaitable que les revendeurs mettent à disposition du consommateur, en sus des ebooks convertis au format « maison », les mêmes ebooks sous un format ouvert.

Les sources du domaine public devraient être librement réutilisables pour que les éditeurs puissent y puiser pour les valoriser avec une vraie plus-value éditoriale (ajout de préface, d’éléments de contexte, illustrations, constitution de collections thématisées,etc). Or ce n’est pas le cas avec les ouvrages figurant sur Gallica dont la ré-exploitation commerciale est soumise à la passation d’une licence. BnF-Partenariats jouit  ici d’une position de monopole en pouvant ainsi puiser dans le fonds du domaine public de la BnF, ce qui pose des questions de respect de la libre concurrence. La distinction entre la BnF et BnF-Partenariats apparaît ici comme artificielle et ce montage rétroagit négativement sur les missions essentielles de l’établissement.

Doit-on plus largement accepter que le format ePub devienne ainsi une sorte de « premium commercial » vendu par la BnF à travers sa filiale, alors qu’il s’agit du standard principal en matière de lecture sur support mobile, et qui plus est, d’un format indispensable pour l’accessibilité des contenus aux personnes souffrant d’un handicap visuel ?

Last but not least, comme SavoirsCom1 l’avait déjà déploré pour les partenariats Public-Privé de 2012, les accords entre BnF-Partenariats et des acteurs comme Arte ou UniversCiné n’ont pas été publiés. On ne sait pas par exemple si des exclusivités ont été accordées, quelle est leur nature et leur durée. Les fichiers composant cette collection d’eBooks sont-ils destinés à rester indéfiniment derrière un mur payant ou une période a-t-elle été prévue au terme de laquelle ils repasseront en accès gratuit ?

La CADA ayant déjà été amenée à se prononcer sur la communicabilité des accords commerciaux conclus par BnF-Partenariats, le collectif SavoirsCom1 en fera la demande auprès de la BnF, et saisira la CADA en cas de refus.