Nous soutenons le rapport REDA !

mars 21, 2015 dans Débats par SavoirsCom1

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Les 23 et 24 mars prochains, les eurodéputés de la commission JURI (commission des affaires juridiques) vont examiner les propositions d’amendements au rapport de l’eurodéputée Julia Reda sur la réforme de la directive sur le droit d’auteur. SavoirsCom1 considère que ce rapport va dans le sens d’un rééquilibrage du droit d’auteur au profit des usages.

Il n’est plus acceptable que persiste aujourd’hui un tel déficit d’harmonisation des législations en Europe, aboutissant à ce que certaines œuvres soient dans le domaine public dans certains pays de l’Union et d’autres non, que l’usage des technologies innovantes soient réservé aux chercheurs de certaines nationalités ou que la possibilité d’utiliser l’image d’œuvres situées dans les espaces publics varie selon les frontières.

Aux côtés d’organisations de la société civile comme la Quadrature du Net, nous soutenons les propositions de ce rapport :

  • la reconnaissance et la protection du domaine public, dont l’existence est la garantie que le patrimoine culturel européen reste un vivier dans lequel les artistes pourront puiser librement pour créer à leur tour ;
  • le fait de rendre obligatoire la liste des exceptions figurant dans l’actuelle directive européenne, pour mettre fin aux disparités entre les différentes lois nationales, qui privent trop souvent les citoyens d’un pays des facultés reconnues dans d’autres ;
  • l’introduction de nouvelles exceptions permettant de tirer partie des possibilités ouvertes par le numérique, qu’il s’agisse des nouvelles pratiques créatives (mashup, remix, etc.), de l’exploration de texte et de données pour les chercheurs, du prêt de livres numériques en bibliothèque ou de la liberté de panorama ;
  • la préservation de la faculté de faire des liens hypertexte, condition essentielle au fonctionnement du Web et garantie d’un droit à la référence dans l’environnement numérique ;
  • l’affirmation que ces droits d’usage positifs reconnus au bénéfice des individus ne doivent pas être entravés par des mesures techniques de protection et que l’interopérabilité doit être préservée dans toutes les hypothèses.

Ces mesures sont simples, ne portent en aucune manière préjudice à la création ni à la diversité culturelle et répondent aux besoins identifiés par les citoyens eux-mêmes afin de permettre un meilleur accès et partage de la culture dans l’environnement numérique. Les propositions de ce rapport permettent le développement des communs de la connaissance.

Aujourd’hui, pour que le droit d’auteur ait une chance d’être enfin adapté aux usages numériques, il faut tout faire pour que ce rapport soit au maximum voté en l’état !

Pour ces raisons, SavoirsCom1  incite les eurodéputés de la commission JURI à rejeter les amendements visant à édulcorer ou dénaturer le texte. C’est la condition pour qu’un signal fort soit envoyé à la Commission européenne, afin que l’évolution du droit d’auteur cesse de se faire à sens unique et rejoigne les aspirations d’une grande partie des citoyens européens.

 

Open data : en finir avec l’exception anti-culturelle

mars 10, 2015 dans Débats par SavoirsCom1

La semaine dernière, deux décisions ont été rendues dans le cadre de refus opposés par l’administration à des réutilisateurs.

Si les projets de réutilisation sont différents, ces deux décisions ont en commun de se baser, au moins en partie, sur les droits de propriété intellectuelle susceptibles de peser sur des données publiques.

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Image par TilenHrovatic. Domaine Public. Source : Pixabay

 

 

Dans le premier cas, un chercheur souhaitait obtenir communication du code source du logiciel utilisé pour simuler le montant de l’impôt sur le revenu. La Direction générale des finances publiques s’y était opposée, et le chercheur avait, par conséquent, saisi la CADA.

Dans son avis, l’autorité rappelle qu’en vertu de l’article 10 de la loi 78-753, la propriété intellectuelle portant sur des données publiques ne peut faire obstacle à la réutilisation que si les droits sont détenus par des tiers à l’administration. En l’espèce, les droits de propriété intellectuelle pesant sur le code source sont uniquement détenus par l’administration. Ils ne peuvent donc être invoqués par celle-ci pour s’opposer à une demande de réutilisation. Conséquence de cet avis, les logiciels réalisés par les services publics sont librement communicables et réutilisables par tous.

Le second cas vient de la Cour administrative d’appel de Bordeaux et concerne le litige opposant l’entreprise NotreFamille.com au Conseil général de la Vienne. L’entreprise souhaitait obtenir des documents numérisés par les Archives départementales pour les diffuser en accès payant sur le site internet genealogie.com.

Le Conseil général s’y était opposé en invoquant le droit des producteurs de bases de données. Ce droit, qui fait partie des droits de propriété intellectuelle, permet au producteur d’une base de données de s’opposer à l’extraction et à la réutilisation d’une partie substantielle du contenu de la base.

A l’inverse du premier cas, dans son arrêt, le juge administratif a donné raison à l’administration. Pour cela, il s’est appuyé sur l’article 11 de la loi 78-753 qui organise un régime dérogatoire en faveur des institutions culturelles. Celles-ci sont libres de fixer leurs propres conditions de réutilisation. Les Archives départementales étant un service culturel, le juge a reconnu au Conseil général la possibilité d’utiliser le droit des producteurs de bases de données pour s’opposer à un projet de réutilisation.

Si ces deux décisions sont diamétralement opposées, il est possible d’en tirer une conclusion unique : le droit à la libre réutilisation est supérieur aux droits de propriété intellectuelle détenus par un service public, sauf si celui-ci est à vocation culturelle.

Cette exception culturelle mise en place par l’article 11 semblait jusque là très floue dans son champ d’application. Sa réelle portée apparaît aujourd’hui clairement. Elle a pour effet d’octroyer aux institutions culturelles un monopole dans la diffusion des informations publiques qu’elles détiennent ou produisent.

Censées œuvrer à la diffusion la plus large possible de notre patrimoine, censées faire en sorte que toutes les composantes de la société puissent s’ en emparer pour en faire autre chose, les institutions culturelles peuvent aujourd’hui utiliser la propriété intellectuelle pour s’ériger en juge de la légitimité à diffuser un objet culturel.

Ce faisant, elles vont à contre sens de la mission qui leur a été confiée. Par ce monopole, elles confisquent le patrimoine culturel et bloquent sa diffusion. Ce n’est pas acceptable.

Mais les institutions culturelles qui se situent dans cette logique vont également à contre sens de la volonté politique. Car la nouvelle directive européenne sur les informations publiques précise expressément dans son article 3.2 que le fait que des institutions culturelles détiennent des droits de propriété intellectuelle ne saurait faire obstacle à la libre réutilisation des informations publiques.

Cette directive n’a pas encore été transposée en droit français. Elle devrait l’être dans le cadre de la loi sur le numérique que le gouvernement nous promet depuis longtemps.

C’est pourquoi le collectif SavoirsCom1 demande que la loi sur le numérique soit l’occasion d’abroger définitivement l’article 11 de la loi de 1978 et de remettre les données culturelles dans le régime général.

Car il faut que soit mis un terme à la confiscation du patrimoine par les institutions culturelles. Il faut en finir avec cette exception qui est en réalité une exception anti-culturelle.

Prêt Numérique en Bibliothèque : SavoirsCom1 répond aux arguments du Ministère de la Culture

décembre 22, 2014 dans Débats par SavoirsCom1

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Images Money, CC BY 2.0

SavoirsCom1 et Actualitté ont publié conjointement une étude prospective à propos de Prêt Numérique en Bibliothèque. Cette étude montre que le modèle de vente à l’acte de fichiers chronodégradables est insoutenable pour les finances publiques des collectivités.

Notre collectif se mobilise contre cette offre non seulement parce qu’elle est inabordable, mais aussi parce qu’elle est incompatible avec le point 9 de notre Manifeste qui affirme que les politiques publiques qui vont dans le sens des communs doivent tendre à monétiser des services et non pas à enclore la connaissance.

Le journal L’Express a publié un article qui reprend nos chiffres et rend compte de la réaction du Ministère de la Culture et de la Communication.

Le Ministère s’y défend sur la faiblesse de l’offre que nous avons mise en évidence : « L’objectif à terme est de rassembler tous les éditeurs et toute l’offre disponible. Et sur ce point, les progrès sont manifestes, puisqu’on devrait avoir, dès le premier trimestre 2015, 60 000 titres disponibles », se défend le ministère. »

Voilà qui n’est en rien un argument, puisque le développement de l’offre rendra encore plus insoutenable un projet qui l’est déjà ! Rappelons que notre étude montre clairement que si les villes de plus de 100 000 habitants investissaient l’intégralité du budget moyen qu’elles consacrent aux ressources numériques (et donc pas seulement à l’achat de livres numériques), elles pourraient acheter à peine 20% de l’offre actuelle de PNB ! L’engrenage est clair : plus l’offre se développera dans ces conditions et moins les bibliothèques pourront satisfaire les besoins de leurs publics. On peut s’interroger sur les objectifs d’un tel projet à l’heure où la première préoccupation des exécutifs locaux est précisément la gestion de la pénurie budgétaire.

La solution du bouquet, que nous suggérons, devrait être soigneusement négociée, de préférence avec l’appui des pouvoirs publics. Il est pour le moins paradoxal de voir le Ministère de la Culture défendre un système reconnu par la principale association de bibliothécaires (l’ABF) comme fondamentalement déséquilibré en faveur des éditeurs. N’est-ce pas le rôle de ce Ministère, qui a fait de 2014 l’année des bibliothèques , de favoriser un accord équilibré?

Par rapport aux projections que nous avons proposées, l’Express rapporte: « Là encore, les attaques sont balayées par le ministère de la Culture, qui pointe du doigt le fait que les bibliothèques n’auraient aucun intérêt à numériser la globalité de leurs collections. Ni à proposer l’ensemble des nouveautés. Sous-entendu que le projet est avant tout une expérimentation « dans un environnement ou le modèle et la pratique de lecture sont encore naissants ».

Si PNB constituait réellement une expérimentation, il s’appuierait sur plusieurs modèles à tester, plutôt que d’en favoriser un seul. Par ailleurs, nous affirmons que la plupart des bibliothèques territoriales ont déjà élaboré des politiques documentaires pour acheter des livres imprimés permettant de trouver un équilibre entre l’offre et la demande pour les habitants d’un territoire. On voit mal, si à l’avenir la lecture numérique se développe, pourquoi elles seraient obligées d’avoir des critères différents alors que l’offre est homothétique du papier et que les besoins de la population sont les mêmes. Là encore, ce n’est pas une situation à court terme que notre étude souhaite mettre en évidence, mais bien le danger que représente à long terme un tel modèle !

Enfin, lorsque le Ministère indique qu’acheter toutes les nouveautés n’a pas de sens, il s’agit d’un contresens majeur sur l’étude que nous proposons. La projection proposée établit un rapport entre le budget consacré à l’achat de nouveautés imprimées et le même budget investi dans le numérique via PNB. En aucun cas nous n’avons préconisé l’achat de l’ensemble des nouveautés mais nous avons simplement cherché à évaluer ce que coûterait le maintien à jour d’un fonds de livres numériques ! Quant à la plateforme, le Ministère oublie de préciser que les éditeurs ont été largement soutenus par l’argent public du Centre National du Livre et que les collectivités doivent toujours financer elles-mêmes la brique logicielle permettant de connecter la plateforme PNB aux systèmes informatiques des bibliothèques.

Aux Etats-Unis, où le modèle d’accès au livre numérique est tout aussi détestable que celui proposé par PNB (DRM chronodégradables pour les usagers), le modèle d’achat est très hétérogène, ce qui pose de gros problèmes aux bibliothèques dans la gestion technique des accès et des offres. Ce billet de la série consacrée par l’ENSSIB au modèle américain de prêt numérique  le met en évidence : « l’enquête sur l’usage des ebooks dans les bibliothèques américaines de 2013 parue dans Library Journal , Survey of Ebook Usage in U.S. Public Libraries, [souligne que] la plupart des bibliothèques acquièrent des livres numériques en multipliant les points d’entrée : seulement 29% des bibliothèques utilisent un modèle d’achat unique. »

La France avec PNB a au moins le mérite d’avoir initié un mouvement dans lequel nous avons une chance d’avoir un modèle regroupant la plupart des éditeurs. Nous pensons qu’il est urgent de repenser ce modèle qui pourrait permettre un accès à la connaissance numérisée sous droit cohérent avec les missions du service public. A condition que ce modèle soit soutenable et respecteux des droits des lecteurs, et des auteurs.

Est-ce vraiment trop demander à ceux qui doivent défendre l’intérêt général ?

PNB ou le livre numérique inabordable pour les bibliothèques

décembre 16, 2014 dans Débats par SavoirsCom1

calculetteSavoirsCom1 s’est associé à Actualitté pour vous proposer une infographie sur les coûts du programme Prêt Numérique en Bibliothèque qui est présenté comme la principale offre de livres numériques aux bibliothèques des collectivités territoriales.

Notre collectif a déjà dénoncé ce projet qui impose des DRM aux lecteurs sous forme de fichier chronodégradables. Avec Actualitté, nous avons souhaité nous pencher sur la viabilité du modèle économique proposé, à l’heure où les collectivités voient leur budgets se réduire. Les résultats parlent d’eux-mêmes, vous trouverez l’infographie ci-dessous

La signature par le Ministère de la Culture et de la Communication et des représentants des bibliothèques et des collectivités territoriales d’une série de recommandations autour du livre numérique en bibliothèques nous semble être le moment de mettre en avant une faille majeure du styème proposé : son coût prohibitif.

Nous nous associons à Lionel Maurel, membre fondateur de notre collectif :

Les bibliothécaires ont une responsabilité collective dans la manière dont le livre numérique se déploiera dans nos établissements. En effet, c’est avec leurs budgets que les bibliothèques votent et qu’elles peuvent aussi façonner l’avenir. Cet accord a beau être non contraignant, il peut aussi être utilisé comme un étalon à l’aune duquel juger les offres qui sont faites aux bibliothèques. Si des licences proposées par les éditeurs ou les e-distributeurs ne sont pas conformes aux principes énoncés dans ce texte, les établissements ne devraient tout simplement pas y souscrire.

Le faire, c’est scier la branche sur laquelle les bibliothèques sont assises. A cet égard, il est clair que PNB constitue un enjeu majeur dans les mois à venir, car il constitue le canal par lequel on cherche à imposer un modèle unique aux bibliothèques. Plusieurs établissements, sous couvert « d’expérimentation », se sont déjà embarqués dans ce système qui, à mon sens, constitue un remède pire que le mal.