L’exception pédagogique mérite un véritable débat parlementaire !
mars 20, 2013 dans Annonce
Par adeupa. CC-BY-NC-SA. Source Flickr.
Vendredi dernier, aux environs de trois heures du matin, les députés ont examiné l’article 55 de la loi Peillon sur la refondation de l’école de la République, qui portait sur la refonte de l’exception pédagogique au droit d’auteur. Cette exception, prévue par l’article L 122-5 du Code de la propriété intellectuelle, permet d’utiliser des extraits d’oeuvres protégées à des fins d’illustration de l’enseignement et de la recherche.
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L’article 55, tel qu’il résulte du projet de loi du Gouvernement, procède à un élargissement de cette exception, en ouvrant son application aux « oeuvres conçues pour une édition numérique de l’écrit » et à l’intégration d’extraits aux sujets d’examen. Ce sont des avancées qu’il faut saluer, mais qui s’avèrent nettement insuffisantes pour répondre aux problématiques soulevés par l’exception pédagogique, notamment dans l’environnement numérique.
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