http://www.pcinpact.com/news/85026-la-lpm-promulguee-conseil-constitutionnel-ne-sera-pas-saisi.htm

« Le projet de loi de programmation militaire (PLM) a finalement été promulgué aujourd’hui par le président de la République. Les opposants au texte et surtout à son article 20 (ancien article 13), qui organise un véritable « Patriot Act à la française », ne sont pas arrivés à réunir le nombre de parlementaires suffisants pour saisir le Conseil constitutionnel. Ses dispositions devraient donc entrer en vigueur comme prévu. »