http://www.lemonde.fr/politique/article/2014/02/27/le-parlement-adopte-la-loi-sur-la-contrefacon_4374062_823448.html

"une proposition de loi renforçant la lutte contre la contrefaçon qui prévoit notamment des dédommagements plus élevés pour les victimes.

"

"
Les parlementaires ont par ailleurs supprimé le délit de contrefaçon en cas d’utilisation par un agriculteur de certaines de ses semences de ferme pourrépondre aux inquiétudes soulevées dans le monde paysan.

"
L’agriculteur est déjà autorisé à utiliser, sur son exploitation uniquement, le produit de la récolte obtenue grâce à la mise en culture de certaines variétés protégées sans l’autorisation du semencier. Les députés ont renforcé ce droit en précisant explicitement que « cette utilisation ne constitue pas une contrefaçon ».