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Selon les termes d’un décret du 19 août 2014 signé du premier ministre Manuel Valls, l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI) a désormais la possibilité de proposer gratuitement sa base de données de titres de propriétés industrielle, qui couvre les brevets, les marques et les dessins et modèles. Le texte ne va cependant pas jusqu’à imposer à l’INPI de publier elle-même la base sous un format ouvert, façon Open Data. Beaucoup plus timide, il se contente de dire que les données « peuvent être mises à la disposition du public sur demande, par voie électronique ou sur support informatique, à des fins de réutilisation ». Il faudra donc toujours contacter l’INPI pour obtenir l’accès à la base de données, laquelle sera conditionnée à la signature d’un contrat de licence. Selon la notice du décret, cette licence devra être « gratuite ».